Les règles déontologiques d’exploitation des bases de données mobiles

Depuis l’avènement des téléphones portables, les campagnes de marketing mobile ont pris une ampleur considérable. Ces SMS et MMS de prospection restent pour autant soumis aux règles en vigueur en matière de traitement des informations personnelles et de protection de la vie privée. La CNIL, la LCEN et la LME régissent les conditions d’utilisation des bases de données mobiles.

L’opt-in obligatoire pour intégrer les BDD mobiles

Avant de pouvoir intégrer le numéro de mobile d’un client ou d’un prospect à une base de données, celui-ci doit avoir expressément donné son accord pour être sollicité ou géolocalisé. Cet Opt-in doit s’effectuer au moment de la souscription d’un abonnement téléphonique ou lors d’une mise en relation quelconque avec l’annonceur ou l’opérateur. Le refus de l’utilisation des données personnelles doit pouvoir être signifié gratuitement et simplement par l’utilisateur. Toutefois, s’il est déjà client chez l’annonceur, alors ce dernier peut lui adresser des SMS et MMS commerciaux pour des produits ou services semblables à ceux commandés précédemment. Il doit cependant conserver la faculté de demander, sans surcoût, de ne plus recevoir ces messages publicitaires.

Les opérateurs mobiles s’engagent

Afin de permettre à leurs abonnés de ne plus faire l’objet de SMS et MMS indésirables, les opérateurs mobiles ont mis en place des solutions :

• La fonction « STOP » permet à l’utilisateur de se désinscrire d’une liste de destinataires SMS en répondant « STOP » au message reçu.
• La fonction « CONTACT » se présente de la même façon, et permet la désinscription d’une base de données.
• Le 33700 permet, en lui transférant le message reçu, de lutter contre le spam (ce service est soutenu par les pouvoirs publics).

Si les sollicitations persistent, l’abonné téléphonique peut se retourner vers la CNIL afin de signaler le problème.

La CNIL, la LCEN et la LME

Le marketing mobile reste sous étroite surveillance de la CNIL, qui se base sur ses propres recommandations ainsi que sur les textes issus de la LCEN et de la LME.

• CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté.
• LCEN : Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique.
• LME : Loi de Modernisation de l’Economie.

La Mobile Marketing Association France met à la disposition des annonceurs et de leurs prestataires (agences de communication par exemple) un code de déontologie. Ces règles viennent compléter les chartes de déontologie mises en place par les opérateurs téléphoniques.